Garance Baud

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Artiste-auteur – Vente internationale d’œuvres d’art

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

Garance Baud
Artiste-auteur indépendante, affiliée au régime social des artistes-auteurs
(Code APE : 9003A – Création artistique relevant des arts plastiques)

Domicilié(e) à : Villemomble
Email : baudgarance@gmail.com
Site internet : garancebaud.com

(ci-après « le Vendeur »)

et toute personne physique effectuant un achat via le site (ci-après « le Client »).

2. Champ d’application – Vente internationale

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes d’œuvres d’art réalisées via le site, quelle que soit la localisation du Client, notamment :

  • France
  • Union européenne
  • pays hors Union européenne

Certaines dispositions peuvent varier selon le pays de livraison, notamment en matière de fiscalité, de douanes et de droit de rétractation.

3. Statut du vendeur

Le Vendeur exerce son activité en tant qu’artiste-auteur, au sens des articles L382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Les œuvres proposées sont des œuvres originales de l’esprit, créées et vendues directement par l’artiste.

4. Nature des œuvres

Les œuvres proposées à la vente sont :

  • des créations artistiques originales,
  • des pièces uniques, sauf mention contraire explicite (édition limitée).

Chaque œuvre est décrite avec soin (dimensions, matériaux, poids, visuels).
De légères variations peuvent exister, inhérentes au caractère artistique et artisanal de la création.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

TVA

  • TVA non applicable – article 293 B du CGI, sauf mention contraire.

Pour les ventes hors France :

  • la TVA, les droits de douane ou taxes locales éventuellement applicables ne sont pas inclus dans le prix affiché,
  • ces frais restent à la charge exclusive du Client.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de frais supplémentaires liés à l’importation dans le pays de destination.

6. Commande

La commande est considérée comme définitive après :

  • validation du panier,
  • acceptation expresse des présentes CGV,
  • paiement intégral de la commande.

Un email de confirmation est adressé au Client après validation.

7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site.

Les éventuels frais bancaires ou de change liés à une transaction internationale sont à la charge du Client.

8. Livraison – dispositions générales

8.1 Sculptures lourdes et/ou fragiles

Certaines œuvres, notamment les sculptures lourdes ou fragiles, nécessitent :

  • un emballage professionnel spécifique (caisse bois, calage adapté),
  • un transport spécialisé, souvent organisé sur mesure.

La livraison :

  • est planifiée après la commande,
  • se fait sur rendez-vous,
  • peut nécessiter des contraintes particulières d’accès (étage, ascenseur, accès camion).

Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon :

  • le pays de destination,
  • le transporteur,
  • les formalités douanières.

8.2 Dessins et œuvres de petit format

Les dessins et œuvres de petit format sont expédiés via des services postaux ou transporteurs classiques, avec un emballage adapté à leur fragilité.

9. Livraison internationale – Douanes et formalités

Pour les livraisons hors Union européenne :

  • des formalités douanières peuvent s’appliquer,
  • des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.

Ces frais sont :

  • à la charge exclusive du Client,
  • indépendants du prix de vente et des frais de livraison facturés par le Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou blocages liés aux formalités douanières.

10. Frais de livraison

Les frais de livraison :

  • sont indiqués lors de la commande, ou
  • font l’objet d’un devis personnalisé, notamment pour les œuvres lourdes et fragiles ou les livraisons internationales.

Ils peuvent inclure :

  • l’emballage spécifique,
  • le transport,
  • une assurance couvrant la valeur déclarée de l’œuvre.

11. Réception des œuvres

À réception, le Client est tenu de :

  • vérifier l’état du colis,
  • formuler toute réserve écrite et précise sur le document de livraison en cas de dommage,
  • signaler tout incident au Vendeur dans un délai de 24 heures.

À défaut de réserve, aucune réclamation liée au transport ne pourra être acceptée.

12. Droit de rétractation

12.1 Œuvres originales et créations artistiques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux œuvres originales et uniques,
  • aux œuvres réalisées sur commande,
  • aux créations personnalisées.

12.2 Clients hors Union européenne

Pour les Clients situés hors Union européenne, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer ou être limité selon la législation locale.

En tout état de cause, les œuvres originales, uniques ou fragiles ne sont ni reprises ni échangées, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

13. Retours exceptionnels

Lorsqu’un retour est exceptionnellement accepté :

  • les frais de retour sont à la charge du Client,
  • l’œuvre doit être retournée dans son état d’origine, avec un emballage équivalent,
  • tout dommage entraînera un refus de remboursement.

14. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :

  • en cas de mauvaise manipulation après livraison,
  • en cas d’installation non conforme,
  • en cas d’informations erronées fournies par le Client,
  • en cas de retard ou blocage imputable aux autorités douanières ou au transporteur.

15. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les œuvres vendues demeurent protégées par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales sur le droit d’auteur.

L’achat d’une œuvre n’emporte aucune cession de droits d’auteur, sauf accord écrit distinct.

L’artiste conserve l’intégralité de ses droits moraux et patrimoniaux.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :

  • le traitement des commandes,
  • la relation client.

Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence du Client.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du Vendeur.

EN ANGLAIS

TERMS AND CONDITIONS OF SALE

Artist-Author – International Sale of Original Artworks

1. Seller Identification

These Terms and Conditions of Sale (“T&C”) are entered into between:

[Your full name / artist name]
Independent artist-author, affiliated with the French artist-author social security system
(NAF Code: 9003A – Artistic creation in visual arts)

Based in: [City – Country]
Email: [email address]
Website: [URL]

(hereinafter referred to as “the Seller”)

and any individual making a purchase via the website (hereinafter referred to as “the Client”).

2. Scope – International Sales

These T&C apply to all sales of artworks made through the website, including sales to Clients located in:

  • France
  • the European Union
  • countries outside the European Union

Certain provisions may vary depending on the country of delivery, particularly with regard to taxation, customs duties, and consumer protection laws.

3. Legal Status of the Seller

The Seller operates as an independent artist-author under Articles L382-1 et seq. of the French Social Security Code.

All artworks offered for sale are original works of authorship, created and sold directly by the artist.

4. Nature of the Artworks

The artworks offered for sale are:

  • original artistic creations,
  • unique pieces, unless explicitly stated otherwise (limited editions).

Each artwork is described with care (dimensions, materials, weight, images).
Minor variations may occur due to the handmade and artistic nature of the works.

5. Prices

Prices are stated in euros (€).

VAT

  • VAT not applicable – Article 293B of the French General Tax Code, unless otherwise stated.

For international sales:

  • VAT, customs duties, import taxes, or local charges applicable in the destination country are not included,
  • such charges remain the sole responsibility of the Client.

The Seller cannot be held liable for additional costs imposed by customs authorities.

6. Orders

An order becomes final once:

  • the Client has validated the shopping cart,
  • accepted these T&C,
  • and completed full payment.

A confirmation email is sent to the Client upon validation of the order.

7. Payment

Payment is due in full at the time of ordering.

The accepted payment methods are those indicated on the website.

Any bank fees or currency exchange costs related to international transactions are borne by the Client.

8. Delivery – General Provisions

8.1 Heavy and/or Fragile Sculptures

Some artworks, particularly heavy and/or fragile sculptures, require:

  • professional packaging (wooden crate, internal protections),
  • specialized transport, often arranged on a custom basis.

Delivery:

  • is organized after the order is placed,
  • is made by appointment,
  • may require specific access conditions (ground floor, elevator, truck access).

Delivery times are indicative and may vary depending on:

  • the destination country,
  • the carrier,
  • customs procedures.

8.2 Drawings and Small-Format Works

Drawings and small-format artworks are shipped using standard postal or courier services, with packaging adapted to their fragility.

9. International Shipping – Customs and Import Formalities

For deliveries outside the European Union:

  • customs clearance procedures may apply,
  • import duties, local taxes, or customs fees may be charged by local authorities.

These charges are:

  • the sole responsibility of the Client,
  • independent of the artwork price and shipping fees charged by the Seller.

The Seller shall not be held liable for delays or delivery issues caused by customs authorities.

10. Shipping Costs

Shipping costs:

  • are indicated at checkout, or
  • are provided through a custom shipping quote, especially for heavy, fragile, or international shipments.

Shipping costs may include:

  • professional packaging,
  • transportation,
  • insurance covering the declared value of the artwork.

11. Receipt of the Artwork

Upon delivery, the Client must:

  • carefully inspect the package,
  • make clear and written reservations on the delivery receipt in case of damage,
  • notify the Seller within 24 hours of any issue.

Failure to do so will result in the rejection of any transport-related claim.

12. Right of Withdrawal

12.1 Original and Unique Artworks

In accordance with Article L221-28 of the French Consumer Code, the right of withdrawal does not apply to:

  • original and unique artworks,
  • artworks created to order,
  • customized or personalized artworks.

12.2 Clients Outside the European Union

For Clients located outside the European Union, the right of withdrawal may be limited or excluded depending on local laws.

In all cases, original, unique, or fragile artworks are neither returned nor exchanged, unless expressly agreed in writing by the Seller.

13. Exceptional Returns

If a return is exceptionally accepted:

  • return shipping costs are borne by the Client,
  • the artwork must be returned in its original condition and with equivalent protective packaging,
  • any damage will result in refusal of a refund.

14. Liability

The Seller shall not be held liable for:

  • improper handling or installation after delivery,
  • non-compliant installation conditions,
  • incorrect information provided by the Client (address, access),
  • delays or issues caused by carriers or customs authorities.

15. Intellectual Property and Copyright

All artworks remain protected under the French Intellectual Property Code and international copyright conventions.

The purchase of an artwork does not transfer any copyright or reproduction rights, unless expressly agreed in writing.

The artist retains all moral and economic rights to the artworks.

16. Personal Data

Personal data collected is used solely for:

  • order processing,
  • customer relationship management.

Such data is never sold or transferred to third parties.

17. Governing Law and Jurisdiction

These T&C are governed by French law, regardless of the Client’s country of residence.

In the event of a dispute, an amicable solution shall be sought first.
Fail­ing that, the courts having jurisdiction shall be those of the Seller’s place of residence.